Pour la première fois, l’Assurance Maladie analyse les prescriptions des établissements publics et des établissements privés participant au service public (PSPH), délivrées en ville (médicaments, dispositifs médicaux, transports…).

En 2007, le Régime général a versé 8,3 milliards d’euros pour ces prescriptions qui représentent 21% de l’ensemble des prescriptions remboursées au titre des soins de ville.

Pour mieux comprendre ce qui relève des prescripteurs travaillant à l’hôpital dans les dépenses des soins de ville, l’Assurance Maladie a analysé dans le détail la nature et la structure des prescriptions hospitalières. Elle a également mesuré leur poids dans l’ensemble des prescriptions et leur évolution sur la période 2004-2007.

Cette étude met en évidence l’importance de la pharmacie qui correspond à la moitié des prescriptions hospitalières, une place qui s’explique en raison du coût des traitements souvent associés à des pathologies lourdes, prescrits par les médecins hospitaliers.

Les prescriptions de transports sont, en majorité, prescrits par les médecins hospitaliers. Ce n’est pas le cas pour les prescriptions d’actes d’auxiliaires médicaux et d’arrêts de travail, notamment parce que ces derniers sont souvent renouvelés par les médecins libéraux.

Par ailleurs, on constate que 45% des prescriptions hospitalières émanent des Centres Hospitaliers Universitaires (CHU), dont 20% pour les trois CHU les plus importants (Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, Hospices Civils de Lyon, Assistance Publique de
Marseille). Sur 2004-2007, les prescriptions hospitalières connaissent une croissance plus dynamique que celles de l’ensemble des prescripteurs : +5,7% contre +3,8%.

Cette étude permet de mieux identifier le poids des prescriptions hospitalières dans les dépenses de soins de ville et de mettre en évidence le rôle de l’hôpital dans la croissance des soins de ville.  Cette démarche s’inscrit dans le développement programmé des actions de maîtrise médicalisée à l’hôpital qui doivent être conduites, aux côtés de celles menées en ville, pour améliorer l’efficience du système de soins.

En 2006, plus de 200 000 personnes ont bénéficié de cette déduction auprès de leur organisme de protection complémentaire santé. Potentiellement, l’aide pour une complémentaire santé vise deux millions de personnes, possédant déjà ou non une protection complémentaire.

Attribution

Si vous remplissez les conditions d’accès à l’aide pour une complémentaire santé, votre caisse d’Assurance Maladie vous adresse une attestation-chèque (formulaire S3714) à faire valoir auprès d’un organisme complémentaire dans les six mois.

Chaque membre de votre foyer âgé de plus de 16 ans, bénéficiaire de l’aide, reçoit une attestation-chèque à son nom.

Toute absence de réponse de l’Assurance Maladie dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre dossier signifie que votre demande d’aide pour une complémentaire santé a été refusée.
Recours

Si vous contestez un refus d’ouverture de droit à l’aide pour une complémentaire santé, il convient de saisir la Commission départementale d’aide sociale, dont l’adresse est mentionnée sur la notification de refus. Vous avez un délai de deux mois à compter de la décision de refus pour exercer ce recours.

En l’absence de réponse de votre caisse, rapprochez-vous de celle-ci afin de connaître les coordonnées de la Commission départementale d’aide sociale.
Montant de votre déduction

Le montant de l’aide pour une complémentaire santé varie selon l’âge du bénéficiaire apprécié au 1er janvier de l’année en cours et est accordé par individu.

Concrètement, pour une famille avec deux enfants à charge, par exemple, le montant total de l’aide versée sera de :

* 200 euros pour la mère de 36 ans ;
* 200 euros pour le père de 40 ans ;
* 100 euros pour le premier enfant de 15 ans ;
* 100 euros pour le deuxième enfant de 10 ans.

Soit 600 euros de réduction totale sur une complémentaire santé familiale pour un an.

Le montant de cette aide vient en déduction du montant annuel de la prime ou de la cotisation de votre couverture maladie complémentaire.

À noter
L‘aide pour une complémentaire santé prend effet à la date de remise de l’attestation-chèque sur un contrat en cours ou à la date d’effet du contrat ou de l’adhésion pour un nouveau contrat.

Le service social de l’assurance maladie à votre écoute

Vous avez droit à l’aide pour une complémentaire santé ? Le service social de l’assurance maladie peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches pour l’accès à vos droits et à vos soins.
Pour en savoir plus, contacter le service social de votre caisse régionale d’assurance maladie
Choix de l’organisme de protection complémentaire

Chaque bénéficiaire de plus de 16 ans peut choisir individuellement l’organisme qui gèrera sa complémentaire santé.

Si vous êtes déjà affilié à un organisme (mutuelle, institution de prévoyance, société d’assurance), vous devez présenter l’original de votre attestation de droit au plus tard six mois après son obtention, pour obtenir la réduction sur votre cotisation ou prime.
Si vous n’êtes affilié à aucun organisme de protection complémentaire , vous devez en choisir un, librement, dans le délai de six mois de validité de votre attestation et lui présenter l’original de votre attestation. Au-delà de ces six mois, vous devrez renouveler votre demande d’aide à une complémentaire santé.

Le contrat établi entre l’organisme complémentaire et vous doit :

* être responsable, c’est-à-dire qu’il ne doit pas, notamment, rembourser les sommes restant à votre charge en tant qu’assuré (exemple : participation forfaitaire d’un euro pour une consultation médicale) ;
* être individuel, sachant que les contrats collectifs à adhésion obligatoire (dans le cadre de votre travail) ne permettent pas de bénéficier du dispositif.

À noter
Votre organisme de complémentaire santé n’est pas obligé d’accepter les bénéficiaires de cette aide. Rien ne l’y oblige. Il vous faudra peut-être résilier votre contrat afin de bénéficier de la déduction auprès d’un autre organisme.

Renouvellement

Le renouvellement annuel de l’aide n’est pas automatique. Vous devez adresser à votre caisse d’Assurance Maladie une nouvelle demande d’aide deux mois avant l’échéance de votre contrat de complémentaire santé. Pour cela, remplissez soit le formulaire “Aide pour une complémentaire santé” (formulaire S 3715), et envoyez-le à votre caisse, accompagné des justificatifs demandés et d’un document rempli par votre organisme complémentaire précisant la date de fin de votre protection complémentaire.

En cas d’avis favorable, votre caisse d’Assurance Maladie vous adressera une nouvelle attestation-chèque ainsi qu’une nouvelle attestation de dispense d’avance de frais. N’oubliez pas de remettre à jour votre carte Vitale.

Pour effectuer une demande d’aide pour une complémentaire santé, vous devez remplir le formulaire « CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S 3711d). C’est le même formulaire qui vous permet de solliciter la C.M.U. complémentaire. Vous joindrez à ce formulaire les pièces justificatives nécessaires et compléterez votre déclaration de ressources.

Attention : il faut remplir un seul formulaire de demande par foyer.
La demande d’aide pour une complémentaire santé concerne le demandeur, son conjoint ou son concubin ou son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS), les enfants ou toute autre personne à charge de moins de 25 ans.

Une demande individuelle est possible pour :

* les conjoints séparés ;
* les enfants mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux ;
* les enfants majeurs (entre 18 et 25 ans) ne vivant plus sous le même toit que leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée (ou s’engageant sur l’honneur et par écrit à le faire l’année suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale ;
* les enfants majeurs (entre 18 et 25 ans) vivant sous le même toit que leurs parents, s’ils sont eux-mêmes parents ou s’ils vont le devenir ;
* les mineurs de moins de 16 ans qui relèvent de l’Aide sociale à l’enfance (A.S.E.) ou de la Protection judiciaire de la jeunesse (P.J.J.) par l’intermédiaire de ces deux organismes.

Vos pièces justificatives

Pour faire une demande d’aide pour une complémentaire santé, imprimez et remplissez soit le formulaire « C.M.U. complémentaire et aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S 3711d), soit le formulaire “Aide pour une complémentaire santé” (formulaire n° S 3715).

Joignez les pièces justificatives suivantes ou leur photocopie lisible :

* un justificatif d’identité en cours de validité : votre pièce d’identité, passeport ou livret de famille mis à jour ;
* un justificatif de résidence stable en France : trois dernières quittances de loyer, ou votre bail de plus de trois mois, vos deux plus récentes factures d’électricité ou de téléphone, un certificat d’hébergement. Les personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou très précaire joindront une attestation de domiciliation établie par le Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) ou une association agréée ;
* si vous avez des personnes à charge : votre livret de famille mis à jour, une attestation de la qualité d’ayant droit, etc.
* si vous êtes déjà ou avez été inscrit à la Sécurité sociale : le numéro d’immatriculation figurant sur votre carte Vitale qu’il vous suffira de présenter à votre caisse d’Assurance Maladie ;
* si vous êtes de nationalité étrangère (hors Espace économique européen et Suisse), vous devrez fournir un justificatif de séjour régulier en France : votre titre de séjour ou, à défaut, tout document attestant du dépôt d’un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture (récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture..) ;
* les justificatifs de vos revenus : avis d’imposition ou de non imposition, bulletins de paie, attestions Assedic, revenus perçus à l’étranger ou versés par une organisation internationale, même s’ils ne sont pas imposables en France, etc.

Attention : si vous êtes ressortissant de l’Espace Economique européen (E.E.E.) ou de la Suisse et que vous êtes « inactif », vous devez être couvert par une assurance maladie et disposer de ressources suffisantes (montant du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées).

Complétez la déclaration de ressources et joignez l’ensemble des justificatifs de ressources : vos bulletins de paie, les attestations de l’Assedic, etc.

Votre déclaration de ressources

Sur votre déclaration de ressources, vous devez déclarer l’ensemble des ressources nettes perçues, en France et à l’étranger, par toutes les personnes de votre foyer au cours des douze mois civils précédant la demande, qu’elles soient imposables ou non : salaires, revenus non salariés (de l’année fiscale précédente), allocations de chômage, autres allocations imposables (veuvage, etc.), pensions, retraite et rentes, pensions alimentaires reçues, autres ressources (location de biens immobiliers, revenus d’épargne et de valeurs mobilières, etc.).

Vous devez déduire les pensions alimentaires que vous avez versées.

Sont également examinées : les indemnités journalières, les allocations familiales, le montant de l’Allocation aux adultes handicapés (A.A.H.), vos indemnités si vous êtes en arrêt de travail pour maladie de longue durée, vos allocations Assedic si vous êtes en chômage total ou partiel au moment de la demande, l’Allocation de solidarité spécifique (A.S.S.), l’allocation d’insertion, les biens ou capitaux.

Si vous êtes propriétaire de votre logement, bénéficiaire d’une Aide personnalisée au logement (A.P.L.) ou hébergé gratuitement, cet avantage sera ajouté à vos ressources sous la forme d’un forfait logement. Il est calculé en fonction de votre situation. Par exemple, pour une personne seule, le forfait logement pris en compte mensuellement est égal à 12 % du Revenu minimum d’insertion (R.M.I.).

À noter
Des dispositions particulières sont applicables aux travailleurs non salariés et aux salariés agricoles. Pour plus d’informations, contactez votre caisse d’Assurance Maladie.

Le dossier dûment rempli et complété (avec vos pièces justificatives et votre déclaration de ressources) est à déposer ou à envoyer à la caisse d’Assurance Maladie dont dépend votre domicile ou votre adresse administrative.

Besoin d’aide pour compléter votre dossier ?

Si vous souhaitez bénéficier de l’Aide pour une complémentaire santé, vous pouvez demander une assistance à la constitution de votre dossier.
Adressez-vous à votre caisse d’Assurance Maladie ou à l’un des organismes habilités à vous aider : le Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) de votre ville, un service social, une association agréée ou un établissement de santé agréé.
Ces organismes pourront également transmettre votre dossier à votre caisse d’Assurance Maladie, avec votre accord.