Assurance auto : comment contester une contravention par un radar automatique ?

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Questions-réponses sur les radars automatisés

Les radars automatisés s’installent sur les routes de France. Face à certaines situations délicates, le système s’adapte, et des moyens d’information sont à la disposition des usagers… quelques précisions.

Pourquoi le système fait-il des erreurs d’identification des conducteurs (voir certaines affaires relatées dans la presse) ?
La plupart des erreurs concernent des véhicules photographiés en excès de vitesse avec de fausses plaques d’immatriculation : il peut s’agir de fausses plaques qui reprennent les numéros d’une voiture, ou d’une usurpation d’identité (le contrevenant a utilisé l’identité d’une autre personne afin d’obtenir une carte grise). On ne peut pas accuser les nouveaux radars de mettre en lumière des pratiques malhonnêtes ou des trafics dont l’existence ou l’ampleur étaient moins visibles jusqu’ici.

De combien de temps est-ce que je dispose pour payer une contravention ?
Le délai pour payer une amende est désormais de quarante-cinq jours (et non plus de un mois). Le délai pour payer une amende minorée est de deux semaines (contre une auparavant). Ces nouveaux délais s’appliquent à toutes les infractions relevées par les appareils automatiques depuis leur installation, le 31 octobre 2003. Le paiement dans les quinze jours permet de bénéficier de l’amende minorée : le montant de l’amende de 135 euros tombe ainsi à 90 euros .

Où puis-je me renseigner ?
Les personnes qui ont reçu un avis de contravention et qui veulent en savoir plus peuvent joindre un centre d’appels composé d’une équipe de 5 personnes, assistée d’un agent de police judiciaire. Il est joignable du lundi au vendredi, de 9 heures à 21 heures, au  08 11 10 20 30  (prix d’une communication locale).

À part la vitesse, d’autres infractions seront-elles traitées en automatique ?
Conformément au vœu du Conseil interministériel de Sécurité routière (CISR) du 18 décembre 2002, le système automatisé doit également prendre en compte les distances de sécurité et les feux rouges. Pour les distances de sécurité, l’arrêté d’homologation d’un appareil traitant cette infraction est en cours de finalisation au ministère de l’Industrie. Pour les feux rouges, un décret définissant les conditions d’homologation d’un dispositif technique est en cours d’élaboration.

Et si je veux contester une contravention ?
Il faut obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération, qui est envoyé en même temps que l’avis de contravention. On distingue deux types de requêtes :

•  Requêtes sans consignation[1]
- Si le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au propriétaire d’en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite ;
- Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l’identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites.

• Requêtes obligatoirement liées à une consignation (il faut payer avant de pouvoir contester)
Pour tout autre motif de contestation, le propriétaire du véhicule doit s’acquitter d’une consignation de 135 euros, au moment où il renvoie le formulaire de requête en exonération. Il doit indiquer les motifs de la contestation sur papier libre. Le paiement de la consignation n’entraîne pas de retrait de points du permis de conduire. Il sera remboursé à la demande du propriétaire dans deux cas :

- dans le cas où la contravention est classée,

- dans le cas où la juridiction est saisie et que le juge prononce une relaxe.

[1] La consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l’attente de la suite donnée à sa contestation.

site www.securite-routiere.gouv.fr