Ethylotests anti-démarrage dans les autocars pour rendre plus sûr le transport des enfants

Depuis le 1er janvier 2010 : Installation obligatoire dans les autocars neufs affectés à des transports d’enfants.

Au 1er septembre 2015 : équipement de l’ensemble du parc d’autocars (environ 60000 véhicules)

Un équipement préventif pour renforcer la sécurité du transport par autocar
Les accidents liés à l’alcool sont rares dans le transport routier de personnes, qui est un mode de transport particulièrement sûr assuré par des professionnels. Ils suscitent cependant toujours un émoi important dans le public. Aussi, le Comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 13 février 2008 a décidé, dans le cadre du renforcement de la lutte contre les risques liés à l’alcool, que les autocars affectés aux transports en commun d’enfants seraient équipés d’éthylotests anti-démarrage (EAD). Le conducteur souffle dans cet équipement embarqué à bord des autocars lorsqu’il souhaite démarrer. Si le souffle est positif, le véhicule est immobilisé.
La conduite d’un véhicule de transport en commun (autobus et autocars) fait déjà l’objet de mesures d’adaptation dans le code de la route. Ainsi, le taux d’alcoolémie autorisé y est fixé à 0,20 gramme d’alcool par litre de sang, (qui équivaut à 0,1 mg/litre d’air expiré) au lieu de 0,50 gramme par litre de sang pour les autres catégories de véhicules.(article R245-1 du code de la route)

Une mise en œuvre concertée :
Le Conseil national des transports (CNT) a été saisi par Dominique BUSSEREAU sur l’application de cette mesure. Le 9 juin 2009, sur examen du rapport du groupe de travail sur l’installation des EAD dans les autocars et la prévention des addictions en transport routier de voyageurs, le Conseil national des transports (CNT) a approuvé l’ensemble des propositions (cf. ci-dessous le point 3). Elles portent notamment sur les modalités d’installation de l’EAD dans un objectif préventif, sur des modèles de clauses pouvant être insérées dans les règlements intérieurs des entreprises ainsi que sur le suivi médical des conducteurs et leur formation. Une expérimentation a été jugée nécessaire.

Première étape : une expérimentation réussie
L’équipement en EAD a débuté depuis septembre 2009 par une phase expérimentale avec 6 entreprises (Alpbus Fournier en Haute-Savoie, Autocars Planche du Rhône, Négoti Tourismede Haute-Garonne,Véolia Transport d’Houdan dans les Yvelines, Nouveaux Autocars de Provence des Bouches-du-Rhône et Trans horizon de Gironde : 300 véhicules). Les résultats sont positifs tant sur le plan technique que social ou commercial. L’expérimentation a montré l’importance de la phase de préparation au sein de l’entreprise, pour former les conducteurs, inscrire l’EAD dans une démarche de prévention portée par l’entreprise, et informer la clientèle des objectifs poursuivis. La réussite de l’EAD c’est avant tout l’appropriation par les conducteurs et l’entreprise d’un outil nouveau et d’une démarche. Le bilan de cette phase d’expérimentation est disponible ci-dessous (cf. point 5). Il comporte de nombreux conseils pour l’ensemble des entreprises.

Un cadre juridique précisé
Parallèlement, le cadre juridique du dispositif a été mis en place à la suite de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) du 8 octobre 2009 sur l’EAD L’arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes (articles 70 bis et 75 bis) a notamment prévu l’obligation d’installation des EAD sur les autocars neufs affectés à des transports en commun d’enfants au 1er janvier 2010 et sur l’ensemble des autocars au 1er septembre 2015.
L’article 42 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 a complété le code de la route (article L. 234-15) en rappelant le caractère préventif de l’EAD et a ainsi donné une base légale aux informations enregistrées par cet appareil.
A la suite des observations faites au cours de l’expérimentation et afin de tenir compte de certaines demandes de la CNIL, le cahier des charges technique des EAD du 28 janvier 2009 a été modifié sur quelques points le 4 décembre 2009 (Cf. ci-dessous point 4).

Une mesure inscrite dans une démarche globale de la profession
La mise en oeuvre de l’ensemble des actions de prévention proposées par le CNT, parmi lesquelles l’installation des EAD, se fera notamment dans le cadre de la « Charte d’engagements et d’objectifs en faveur du développement durable et de la sécurité routière » signée en octobre 2009 par le secrétaire d’Etat chargé des transports, la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV), la Caisse nationale de l’assurance maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) et l’agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie (ADEME).

Dans cette ligne, une convention nationale d’objectifs (CNO) a été signée entre la profession et la CNAM-TS le 21 mai 2010. Les entreprises de moins de 200 salariés peuvent passer des contrats de prévention pour mettre en œuvre un programme d’actions parmi lesquelles l’équipement en EAD du parc existant au 1er janvier 2010.